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CGV


Conditions générales de ventes / Mentions légales



Article 1 : PREAMBULE


Mentions légales

Le site Internet www.lineshop.fr est édité et exploité par la société Line Shop , micro entreprise immatriculée au RCS de Cusset sous le numéro 844704593 dont le siège social se situe 10 lieu dit Lonzat 03260 Marcenat ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR50851244400

Le Directeur de la publication du site est Md Kathleen Touret.




Article 2 : OBJET ET ACCEPTATION


Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont réalisées les ventes de produits proposés par la société Kathleen Touret via sa boutique en ligne sur son site www. lineshop.fr (ci-après désigné par « le Site Internet »).

Les présentes CGV sont présentées en langue française.

La société se réserve le droit de les modifier à tout moment. La nouvelle version des CGV sera applicable à compter de sa mise en ligne sur le Site Internet pour les ventes de produits.

C’est pourquoi, vous êtes invité à prendre régulièrement connaissance de la dernière version des CGV applicables.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions particulières indiquées sur le Site Internet.

 Toute commande passée sur le site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du client des présentes conditions générales de vente.

Le client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de produits passée sur le site. Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du site au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie. Le vendeur conseille au client de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de produits. En cliquant le bouton pour confirmer ladite commande, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.



Article 3 : UTILISATION DU SITE


L’accès et l’utilisation de ce Site vous sont autorisés dans le seul but de passer commande de produits spécifiés par l’intermédiaire de la société Line Shop. Aucun autre téléchargement, rétention, utilisation, publication ou distribution d’une quelconque partie du Contenu n’est autorisé ou permis.

Le fait de se procurer des Produits chez la société Line Shop ne vous autorise pas à utiliser une quelconque partie du Contenu de ce site.

Vous acceptez d’utiliser ce Site d’une manière responsable, en totale conformité avec ces Conditions d’Utilisation ainsi qu’avec les lois et règles locales, y compris les règles d’import-export. Sans exception, aucune partie du Contenu ne peut être utilisée en tant que marque de fabrique ou de service, dans un but d’utilisation pornographique, illégale, diffamatoire, afin d’atteindre à la vie privée ou publique de quiconque, ni pour enfreindre tout droit de propriété intellectuelle, de nom ou de marque ou de service déposés, ou encore d’autres droits de propriété intellectuelle d’une quelconque personne ou entité.

Vous acceptez de ne pas utiliser ce Site pour développer des Produits qui seraient offensifs, illégaux, harcelants, calomnieux, menaçants, nocifs, obscènes, malveillants ou autrement répréhensibles.

La société Line Shop peut mettre un terme aux services donnés aux clients qui seraient surpris en train d’utiliser les services de la société Line Shop à des fins indésirables ou illégales.

Vous êtes personnellement responsable de l’utilisation que vous faites du Contenu en y incorporant dans vos produits d’autres images, graphismes, textes ou autres.



Article 4 : PROPRIETE INTELLECTUELLE Droit d’auteur


L’utilisation du Site www.lineshop.fr ne vous confère aucun droit ; seul un usage strictement personnel est autorisé.

Le site Internet www.lineshop.fr et l’ensemble des éléments le composant tels que notamment les noms de domaine,

la structure générale, les textes, les graphiques, les images, les bases de données, l’arborescence du site, les logos, les sons, les photographies et l’iconographie et autres éléments reproduits sur le site sont la propriété de la société Line Shop sans égard au fait que lesdits éléments puissent ou non être protégés en l’état actuel de la législation par un droit d’auteur ou de toute autre manière à l’exclusion des éléments émanant des partenaires du site Internet www.lineshop.fr.

 La protection du site et des éléments le composant relève des législations nationales et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle.

Dès lors, toute reproduction et/ou représentation et/ou rediffusion, en tout ou en partie, sur tout support électronique ou non, présent ou futur, sont interdites sauf autorisation expresse et préalable de la société Line Shop.

Toute personne contrevenant à cette interdiction, engage sa responsabilité pénale et civile et peut être poursuivie notamment sur le fondement de la contrefaçon.

De même les bases de données d’informations sont protégées au titre de la loi du 1er juillet 1998. Ainsi, toute extraction ou tentative d’extraction, fut-elle totale ou partielle, est susceptible d’engager les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant.

Il vous est donc interdit de procéder à une extraction qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données mises en ligne sur le site www.lineshop.fr ou d’utiliser ces bases de données dans un cadre anormal

Vous acceptez de n’inclure dans les Produits aucun texte, image, dessin, marque de fabrique ou de service, ni aucun travail dont les droits de propriété intellectuelle appartiennent à un tiers quelconque sans avoir obtenu préalablement les autorisations appropriées des propriétaires.



Article 5 : ACHATS & GARANTIES


Pour pouvoir acheter un produit, le client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux. Le client sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le site. Le client peut vérifier sur le site dans son compte client en s'identifiant (si celui-ci à réaliser la création d'un compte client lors de sa commande) le statut de sa commande.

Les informations que le client fournit à la société Line Shop lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour.

Le vendeur se réserve le droit de demander au client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité

et les informations communiquées.

Line Shop s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des produits (sur la description de chacune des fiches produits disponibles sur le site) et les informations obligatoires que le client doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes Conditions Générales). Le client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le site. Sauf indication expresse contraire sur le site, tous les produits vendus par le vendeur sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

Le consommateur est expressément informé que Line Shop n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site Internet, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Article L.217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L.217-5 du Code de la Consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Line Shop est tenu de livrer un produit conforme c'est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le site. Cette conformité suppose également que le produit présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, y compris dans les publicités et sur les étiquetages.

En cas de défaut de conformité, le client pourra demander le remplacement ou la réparation du produit, à son choix.

Toutefois, si le coût du choix du client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le client. Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le vendeur s’engage à restituer le prix payé par le client du produit sous 30 jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par le client à l’adresse suivante : Line Shop ( Kathleen Touret) , 10 lieu dit Lonzat 03260 Marcenat.

En passant une commande sur ce Site, vous garantissez que vous avez tous droit, permission et autorité nécessaires pour passer la commande.



Article 6 : DISPONIBILITE DES PRODUITS


Le présentation des produits sur le site www.lineshop.fr est valable tant qu'il est visible par le client. Le vendeur ne garanti pas la disponibilité à tout moment des produits. Tous les produits sont garantis neufs. Aussi, Kathleen Touret se réserve le droit d’interrompre la vente de tout produit à tout moment.

L’indisponibilité d’un produit est en principe indiquée sur la page du produit concerné. Les clients peuvent également être informés du réassort d’un produit par le vendeur par e-mail, ou tout réseaux sociaux de la marque.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, Line Shop s’engage à informer le client dans un délai de 72h si le produit est indisponible. Le vendeur procède alors à une expédition partielle des produits disponibles dans un premier temps, puis s'engage à proposer une solution alternative au client pour les produits indisponibles : expédition du reste de la commande lorsque les autres produits seront de retour en stock, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés, proposition d'un produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le client, un avoir du montant du prix payé pour l'article en question, un remboursement du montant du prix payé pour l'article en question à la demande du client.

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site et ce, dans la limite des stocks disponibles.



Article 7 : COMMANDES


Il est rappelé que le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales.

Les commandes sont réalisées sur le site internet www.lineshop.fr. Une fois les produits sélectionnés et placés dans son panier, le client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le client ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire. Une fois l’utilisateur identifié, il devra valider l’adresse de livraison puis un bon de commande apparaîtra récapitulant :

la nature, la quantité et le prix des produits retenus par l’utilisateur, ainsi que le mode de paiement choisi, les coordonnées de l’utilisateur et l’adresse de livraison du colis, les frais ports et réductions éventuelles, le prix total.

Le client peut alors procéder au paiement des produits en suivant les instructions figurant sur le site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la livraison des produits.

En tout état de cause, la société Line Shop se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le client, de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le client, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou par chèque des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel, d’utilisation d’une Carte Bancaire non délivrée par un établissement financier français. La responsabilité de la société Line Shop ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.

Une fois que vous avez passé commande, vous recevrez un email de confirmation. Si pour une raison, Line Shop n'a pas pu traiter la commande du client, le client sera informé directement par le service client à l’adresse e-mail indiquée lors de sa commande sous 72h après avoir passé commande.


Article 8 : PROCESSUS DE VALIDATION / PAIEMENT / SECURISATION

Après avoir pris connaissance de l’état de sa commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées aura été complété par le client, ce dernier pourra confirmer définitivement sa commande.

Le client a la possibilité de payer par carte bancaire ou par chèque. Après avoir validé son mode de paiement, le client valide définitivement sa commande avec les effets ci-après indiqués.

Le client garantit à Line Shop qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Le vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le site. Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le site sont transmises à la banque du site et ne sont pas traitées sur le site directement.

Dans tous les cas, quel que soit le mode de paiement choisi par le client, la société Line Shop accuse réception de la commande dès sa validation par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance, conformément aux dispositions de l’article L121-19 du code de la consommation.



Article 9 : PRIX ET FACTURATION


Les prix de vente mentionnés sur le site Internet au moment de la passation de commande sont fermes et définitifs. –

Toutefois, la Société Line Shop se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes et ce, sous réserve de disponibilité.

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés.

Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles.

Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Line Shop. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays.

La société Line Shop vous conseille de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.



Article 10 : LIVRAISON


Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.

La société Line Shop ne garantit en cas de livraison défectueuse que l’échange des marchandises pour des produits conformes aux détails de la commande à l’exclusion expresse de tout dommage et intérêt pour préjudice subi directement ou indirectement.

La société Line Shop décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu’en cas de perte des produits commandés ou de grève. Les risques du transport sont supportés par le client, qui devra formuler une protestation auprès des services postaux ou auprès du transporteur, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison.

Ceci étant, la société Line Shop apporte un soin particulier dans la préparation des colis ; néanmoins il peut y avoir un problème.

C’est pourquoi, à la réception de sa commande, le client veillera à vérifier la conformité des produits reçus.

Tous colis devront être ouverts devant le transporteur afin de s’assurer que votre commande est en bon état.

Dans le cas ou votre colis est endommagé vous devrez impérativement le refuser et nous prévenir par mail à (contact@lineshop.fr).

Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et la société Line Shop sera dégagée de toute responsabilité.

La société Line Shop se réserve la possibilité de demander au client de lui retourner le produit défectueux.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, la société Line Shop procédera alors à l’échange, à la remise d’un avoir, au remboursement du (des) Produit(s) défectueux, ou à la réexpédition du produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande de l’Acheteur).

Il est précisé qu’en cas d’articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. La société Line Shop se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons.

La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

Comme déjà précisé, la société Line Shop ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison.

Toute commande non expédiée dans les 30 jours de la commande est annulée sauf stipulation contraire et annoncée dans l’offre de vente.

En cas de retard inhabituel, un mail vous sera adressé.

En cas de paiement par carte bancaire, les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et à la livraison pour les produits à destination de la France métropolitaine et Monaco.



Article 11 : DROIT DE RETRACTATION ET SERVICE APRES VENTE


Le client dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le produit au vendeur ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du produit.

Le droit de rétractation ne peut pas être appliqué et les retours seront refusés sur les accessoires, les maillots de bains et les sous-vêtements pour des questions d'hygiène.

Ainsi, les articles en "Fin de séries & promos" ou soldés ne seront pas non plus éligibles au droit de rétractation et le retour de ces articles sera refusé. Dans le cas où le retour n'a pas pu être refusé à sa livraison, le client ne pourra être remboursée et recevra un avoir à utiliser sur le site d'une durée de validité d'un an.



Article 12 : POLITIQUE DE RETOUR


Le remboursement sera effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande à condition que

les articles ai été reçu en retour à l'adresse. Si l'article que le client a reçu est défectueux, celui-ci doit préalablement et

avant de mettre en place toute action en informer Line Shop boutique à l'adresse contact@lineshop.fr en joignant la référence de commande et photos du défaut.

La société Line Shop garantit le remboursement des articles à condition que tous les articles soient retournés à l'adresse suivante :

Line Shop Kathleen Touret, 10 lieu dit Lonzat 03260 Marcenat et cela : dans le même état que lorsque le client les a reçus, cela signifie que les articles ne doivent pas être endommagés, tâchés, lavés, déformés, usés, sans traces de maquillage et que toutes les étiquettes sont toujours intactes et les articles renvoyés dans leurs emballages d'origines..Et cela accompagné obligatoirement du formulaire de retour dûment complété avec toutes les informations demandées.

Si le client décide de retourner un article les frais d’envoi reste à sa charge. Après vérification de ou des articles, le vendeur procède au remboursement de la commande (les frais de livraison et de retour ne sont pas remboursés). Dans les cas ou les articles ont déjà été portés, sont usés ou tachés, Line Shop se réserve le droit de ne pas procéder au remboursement pour la simple raison que ces articles ne pourront pas être proposés à la vente.

Si un retour est effectué sur une commande réglée avec un chèque cadeau ou un avoir, le montant de l'article sera alors recrédité sur le chèque cadeau ou l'avoir en question et ne pourra faire l'objet d'un remboursement bancaire.

Le droit de rétractation ne peut pas être appliqué et les retours seront refusés sur les accessoires, les maillots de bains et les sous-vêtements pour des questions d'hygiène.

Ainsi, les articles en "Fin de séries & promos" ou soldés ne seront pas non plus éligibles au droit de rétractation et le retour (pas de reprise, de remboursement, ou d'échange) de ces articles sera refusé. Dans le cas où le retour n'a pas pu être refusé à sa livraison, le client ne pourra être remboursée et recevra un avoir à utiliser sur le site d'une durée de validité d'un an.



Article 13 : INFORMATIONS NOMINATIVES ET COOKIES


La société Line Shop s’engage à ne pas se procurer des informations permettant de vous identifier personnellement sauf à ce que vous nous les communiquiez volontairement en remplissant et en nous adressant (par voie électronique ou postale) les formulaires qui figureraient sur le site.

Les informations et données vous concernant sont nécessaires au traitement de votre commande et à nos relations commerciales.

Ce sont des informations confidentielles que la société Line Shop ne peut transmettre à des tiers, à l’exception de ses partenaires qui participent au traitement de la commande.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous pouvez à tout moment accéder aux données nominatives ou à caractère personnel vous concernant et détenues par la société Line Shop, demander leur modification ou leur suppression. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client à :

La Société Line Shop, xxxxxx

Lors de votre visite sur notre site, nous sommes susceptibles d’implanter un cookie de session dans votre ordinateur.

Le cookie ne nous permet pas de vous identifier personnellement ; en revanche, il enregistre des informations relatives

à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.

Les cookies ne sont donc utilisés par la société Line Shop que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.



Article 14 : DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES


Les présentes Conditions Générales de vente sont soumises au droit français, et seule la version en langue française fait foi en vue de leur interprétation.

Pour tout litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

En cas de litige avec des professionnels et/ou des commerçants, des clients, les tribunaux de Cusset seront compétents

La partie souhaitant mettre en oeuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après. Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation.

Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête.

Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en oeuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

Intégralité du contrat :

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis au client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties